Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et acceptation

Ces conditions régissent l’accès au service BonDossier édité par Emeric Termoz-Bajat, entreprise individuelle. Créer un compte ou activer un espace vaut acceptation. Le service est destiné aux professionnels ; les dispositions du code de la consommation ne s’appliquent pas.

2. Compte et accès

Un compte s’ouvre avec une adresse email : on s’y connecte avec un code à usage unique envoyé à cette adresse, ou avec un mot de passe si vous en choisissez un. En V2, on peut aussi se connecter avec un compte Google ou Microsoft, ou avec la connexion d’entreprise que le propriétaire de l’espace configure. Vous êtes responsable de l’accès à cette adresse et de ce qui est fait depuis votre compte. La double authentification est proposée dans Mon profil. Si vous l’activez, un code d’application d’authentification ou un code de secours est requis pour chaque nouvelle connexion, y compris avec Google, Microsoft ou la connexion d’entreprise. Conservez vos codes de secours à part.

Le propriétaire d’un espace peut inviter des collaborateurs et leur donner un rôle. Il répond de leur usage du service.

3. Essai gratuit

V1 : chaque nouvel espace bénéficie d’un mois d’essai, sans carte bancaire et sans crédit SMS inclus. Si vous connectez votre propre compte Brevo, les SMS sont facturés directement par Brevo selon ses tarifs. À la fin de l’essai, sans souscription, l’espace reste consultable et exportable ; les fonctions réservées aux offres payantes sont suspendues jusqu’à la souscription.

V2 : chaque nouvel espace bénéficie d’un essai gratuit, sans carte bancaire, dont la durée dépend de l’offre choisie à la création : 30 jours pour Starter, 14 jours pour Basic, 7 jours pour Team. À la fin de l’essai, vous pouvez encore utiliser l’espace pendant 7 jours, avec des rappels d’abonnement. Sans abonnement, l’accès est ensuite restreint : vous pouvez encore vous abonner ou exporter vos données pendant 30 jours. La suppression de l’espace vous est annoncée par deux emails, sept jours puis un jour avant.

4. Offres et prix

Les offres, leurs prix mensuels et ce qu’elles comprennent sont affichés dans votre espace (V1 : écran Abonnement ; V2 : à la création de l’espace et dans Réglages, Facturation). La page d’accueil indique le prix de départ. Les prix sont indiqués hors taxes, sans engagement de durée.

V1 : les relances email sont en service et comprises dans chaque offre, dans la limite de son volume mensuel. Vous pouvez connecter votre propre compte Brevo pour les relances SMS : leur coût est facturé par Brevo, sans consommation de crédits SMS BonDossier. Le service SMS fourni par BonDossier s’ouvre sur demande ; les volumes annoncés comme disponibles à son ouverture ne sont pas facturés avant son activation.

V2 : les emails que vous écrivez à vos contacts partent de la boîte Gmail ou Microsoft 365 que vous reliez à votre espace.

Un changement de prix s’applique aux abonnements en cours au plus tôt trente jours après vous avoir été annoncé par email.

5. Paiement et facturation

Le paiement se fait par carte, chez notre prestataire de paiement (Stripe). Nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. Une facture est disponible pour chaque paiement depuis le portail de facturation.

En cas d’échec de paiement : V1, les fonctions payantes sont suspendues après trois jours ; l’abonnement est résilié après trente jours sans régularisation. V2, les fonctions payantes restent ouvertes tant que Stripe considère l’abonnement comme actif ou en retard de paiement, et sont suspendues ensuite. Rien n’est effacé pendant ce délai.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis le portail de facturation ; il prend fin au terme de la période payée, sans remboursement de la période entamée.

Nous pouvons résilier un compte en cas de manquement grave à ces conditions (contenu illicite, envois non sollicités, atteinte à la sécurité du service), après un avertissement sauf urgence.

Après la fin de l’abonnement, vos données restent exportables pendant trente jours, puis sont supprimées. En V2, cette suppression vous est annoncée par deux emails, sept jours puis un jour avant. Vous pouvez aussi demander leur effacement immédiat, avant ce délai.

7. Vos données

Les données de votre espace (contacts, fiches, messages, pièces, notes) vous appartiennent. Vous pouvez les exporter à tout moment, en CSV et en JSON, depuis votre espace.

Vous pouvez demander l’effacement de tout ou partie de vos données à tout moment, et à la fin du contrat, par un simple email à l’éditeur : nous l’exécutons sous trente jours, sauvegardes comprises, et nous vous confirmons par écrit que c’est fait. Cela vaut pour toutes les offres, sans supplément.

Quand vous supprimez votre espace, il disparaît aussitôt. Une copie de sécurité, détachée de vos comptes, est gardée trente jours pour réparer une erreur : écrivez-nous dans ce délai pour la récupérer. Ensuite, elle est effacée ; sur demande écrite, nous l’effaçons tout de suite. En V2, la copie finale d’un espace supprimé à la fin de son accès est gardée trente jours, puis effacée.

Pour ces données, vous êtes responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant au sens du RGPD. Les engagements correspondants sont dans la politique de confidentialité, qui fait partie de ces conditions.

8. Messages envoyés depuis votre espace

Les emails et SMS envoyés depuis BonDossier le sont en votre nom et sous votre responsabilité. Vous garantissez disposer d’une base légale pour écrire à chaque destinataire, respecter son droit d’opposition (en V1, les SMS portent une mention STOP ; les emails de relance et de séquence portent un lien de désinscription), et n’envoyer aucun contenu illicite ou trompeur.

BonDossier est un outil de suivi et de relance individuelle, pas un outil d’emailing de masse. Des plaintes, des rebonds anormaux ou des envois massifs peuvent entraîner la suspension des envois de l’espace.

9. Lecture automatique et assistant

BonDossier lit vos emails et vos notes pour remplir les fiches, propose des changements et note les dossiers à partir de critères que vous fixez. Ces lectures peuvent se tromper : ce dont le service n’est pas sûr est marqué « à vérifier » et rien de ce qui engage un tiers n’est envoyé sans votre validation quand vous l’avez demandé.

En V2, des agents (Assistant, Agent Organisation, Agent Commercial, Agent CRM et ceux que vous créez) préparent ou effectuent des actions selon vos réglages et vos droits ; leurs actions sont notées dans un journal consultable dans l’espace. Eux aussi peuvent se tromper.

Vous restez seul juge des décisions prises à partir de ces informations. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne n’est prise automatiquement par le service.

10. Disponibilité et support

Nous faisons nos meilleurs efforts pour que le service soit disponible en permanence, sans garantie de disponibilité contractuelle. Des interruptions courtes peuvent survenir pour maintenance ; nous prévenons quand c’est possible.

Le support se fait par email, en français, en jours ouvrés.

11. Responsabilité

Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des douze derniers mois. Nous ne répondons pas des pertes indirectes (chiffre d’affaires, clientèle, données que vous n’auriez pas exportées) ni des contenus que vous envoyez.

Vous conservez la responsabilité de vos sauvegardes : l’export est là pour cela.

12. Propriété intellectuelle

Nous vous accordons un droit d’utilisation du service, non exclusif et non cessible, pour la durée de votre abonnement. Vous ne pouvez pas copier, revendre ou tenter de reconstituer le service.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Toute modification substantielle vous est annoncée par email trente jours avant de s’appliquer ; continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.

14. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont celles du siège de l’éditeur.

Contact

contact@raviolelabs.com.